CGV

Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de nos offres et confirmations de commande, et s’appliquent à toutes nos relations commerciales – contrats, livraisons, et autres prestations, y compris prestations de conseil.
Toute dérogation à nos Conditions Générales de Vente, accords complémentaires ou annexes, nous est opposable uniquement si elle a été suivie de notre confirmation expresse écrite, ceci sans préjudice des dispositions restantes. Les conditions générales d’achat ou autres conditions générales du Client nous sont opposables uniquement si nous les avons reconnues expressément et par écrit.

2. Offres
Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la réalisation, les matériaux et le prix auxquels elles font référence. Nous conservons la propriété des devis, plans, logiciels et autres documents éventuellement communiqués au Client. Cette communication est faite au Client à titre personnel. Nos droits, droits d’auteur inclus, demeurent applicables en intégralité. Les documents transmis ne pourront être communiqués à des tiers, ni partiellement ni en intégralité. Les documents devront nous être restitués sans délai sur simple demande de notre part.

3. Conclusion du contrat
Le contrat de fourniture entre en vigueur à compter de la transmission par écrit de notre première confirmation de commande.

4. Etendue de la fourniture
Nos livraisons interviennent exclusivement dans le respect de l’étendue des fournitures spécifiée dans la confirmation de commande. Toute prestation supplémentaire, ainsi que toute modification ultérieure, sous réserve de notre acceptation, fera l’objet d’une facturation distincte.

5. Prix
Sauf accord spécifique écrit, le prix indiqué s’entend net, départ usine, hors emballage, en Francs suisses et hors taxe sur la valeur ajoutée. L’intégralité des frais d’envoi, frais de transport, taxes, redevances, droits de douane et autres impôts sont à la charge de l’Acheteur, et sont établis sur la base en vigueur au jour de la livrai-son. Nous sommes tenus par le tarif figurant sur nos offres, dans la mesure où la commande intervient dans les limites de validité de notre offre.

6. Modalités de paiement
Sauf accord spécifique écrit, les paiements sont dus dans un délai de 30 jours sui-vant la date de facturation, nets sans déduction ni retenue, etc. Nous nous réservons le droit d’appliquer une majoration de 5% par an en cas de retard de paiement. Pour toute livraison ultérieure, nous pourrons dans ce cas exiger le règlement anticipé des sommes dues, et demander le versement d’acomptes ou la production de garanties. Si les commandes nécessitent l’engagement de sommes importantes, nous serons en droit d’exiger le versement d’acomptes visant à couvrir nos dépenses. Le montant de ces acomptes et la date d’échéance de leur versement seront précisés dans notre confirmation de commande. Les frais de rappel après dépassement de la date d’échéance donneront lieu à compter du 2nd rappel - à la facturation d’une somme forfaitaire de 20 FS par rappel. Ceci sans préjudice d’autres droits.

7. Délai de livraison
Nous fixerons le meilleur délai de livraison possible. La période considérée débute à la date de la confirmation de commande, sous réserve que tous les détails techniques aient été réglés, et que les acomptes éventuels aient été versés. Le délai de livraison est respecté si à l’arrivée du terme, une notification a été envoyée à l’Acheteur, l’informant que la commande était prête pour envoi. Les mesures prises en cas de conflits sociaux, d’acte de guerre, de pénurie de matières premières, de détérioration de l’outil de production, etc., peuvent retarder la livraison, la rendre impossible, rendre son exécution excessivement compliquée ou coûteuse, allonger le délai de livraison en conséquence, ou nous libérer de notre obligation de livraison. Le non-respect du délai de livraison ne donne à l’Acheteur ni le droit de se retirer du contrat, ni le droit au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si, en dépit de son obligation contractuelle, un de nos fournisseurs cesse de fournir les marchandises commandées, et que cela constitue un obstacle insurmontable à l’exécution de nos prestations, nous serons en droit de nous retirer du contrat. En cas de retrait de notre part, vous serez immédiatement informé de l’indisponibilité des marchandises, et obtiendrez remboursement des sommes déjà versées par vous.

8. Transfert du Risque, Transport et Assurances
Le transfert du risque à l’Acheteur intervient à la mise à disposition des marchandi-ses pour expédition ou enlèvement. Si l’expédition est retardée pour des motifs ne pouvant nous être imputés, les marchandises seront entreposées en nos locaux, aux frais et aux risques de l’Acheteur. Le transport des marchandises est effectué sur les directives et aux risques de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de contracter une assurance contre les dommages de toute nature. Les dommages liés au transport devront être signalés au transporteur concerné, conformément aux dispositions légales.

9. Contrôle et Acceptation de la livraison ou prestation
L’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrés après réception de la livraison ou exécution de la prestation pour nous signaler par écrit tout défaut, faute de quoi la livraison ou prestation exécutée sera réputée acceptée. Les machines livrées de-vront être mises en route pour contrôle. Le défaut doit être documenté, preuves à l’appui. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

10. Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’à réception du paiement intégral. Nous nous réservons également le droit d’exiger le versement de paiements anticipés ou la production de garanties, ou de nous retirer du contrat, si des faits surviennent ou si nous avons connaissance de faits de nature à faire peser un risque sur nos créances. Si les marchandises sous réserve sont associées à d’autres objets ne nous appartenant pas, de telle sorte qu’elles constituent une composante importante d’un nouvel ensemble, nous serons considérés vis-à-vis du Client comme le fabricant de ce nouvel ensemble, et deviendrons propriétaire de la totalité du nouvel ensemble. Dans les autres cas d’intégration raisonnablement irréversible à un ensemble, nous deviendrons propriétaire du nouvel ensemble proportionnellement à la valeur du composant intégré nous appartenant.
Si en cas de livraison à l’étranger, certaines mesures doivent être prises dans l’Etat importateur pour que la réserve de propriété mentionnée ci-dessus ou tout autre droit de garantie équivalent puisse être appliqué, il appartiendra à l’Acheteur de nous en informer et de prendre lui-même les mesures nécessaires, à ses frais.
Si la législation du pays importateur ne prévoit pas de droit de réserve de propriété et s’il est possible de faire valoir d’autres droits de garantie satisfaisante sur l’objet de la livraison, il sera considéré comme acquis, sans autre démarche de notre part, que nous faisons valoir lesdits droits. Si une garantie équivalente à notre créance auprès du Client n’est pas obtenue ou ne peut pas être obtenue, l’Acheteur s’engage, à ses frais, à nous fournir une autre garantie ou toute autre sûreté de valeur équivalente à celle des marchandises livrées.

11. Garantie
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la conception de nos produits, sans que cela ne nous engage pour autant à procéder à ces modifications sur les appareils déjà livrés antérieurement. La garantie s’applique pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison, pour une mise en service sur un cycle ; en cas d’utilisation sur plusieurs cycles, le délai de garantie est réduit de façon proportionnelle. Tout défaut devra nous être signalé par écrit pendant la période de garantie. Nous réparerons sous garantie les défauts intervenant au cours de la période de garantie sur toute pièce, en conditions normales d’utilisation et d’entretien, dans le cadre d’une sollicitation normale, qui s’avèrent être causés – de façon prouvée – par un défaut de conception, des matériaux de mauvaise qualité, ou par un défaut de fabrication. Nous pourrons choisir de remplacer gratuitement, d’améliorer, ou de rembourser ces pièces. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Les temps de trajet, temps d’attente, frais de déplacement éventuels de notre personnel de maintenance, ainsi que les frais d’emballage et de transport des pièces de rechange et livraisons de rechange, seront à la charge de l’Acheteur. Les pièces subissant une usure normale sont exclues de la garantie. Une défaillance technique ne reporte pas le paiement des sommes restant dues. Si
l’Acheteur est en retard de paiement, nous serons libérés de notre obligation de garantie tant que son obligation de paiement n’aura pas été respectée. L’utilisation sur nos machines de consommables et accessoires provenant d’autres fabricants peut en limiter les performances et la qualité du résultat d’impression. En cas d’utilisation de produits d’autres fabricants, nous serons libérés de notre obligation de garantie, avec effet immédiat.

12. Responsabilité
Notre responsabilité est en tout cas limitée aux dommages directs, et s’éteint en cas d’imprudence, d’utilisation inadaptée, de négligence, d’accident, d’intervention par des personnes non autorisées, ainsi qu’en cas de modification apportée par des tiers sans notre autorisation écrite. Nous déclinerons toute responsabilité en cas d’autre réclamation, par ex. pour dommage consécutif, interruption de service, pertes et diminution des gains, etc.

13. Lieu d’exécution, Tribunal compétent
Le lieu d’exécution et le tribunal compétent s’appliquant à tout litige découlant directement ou indirectement des présentes dispositions est le suivant : CH-8200 Schaffhausen.

14. Droit applicable
Les présentes dispositions sont exclusivement régies par le droit suisse.

15. Considérations finales
L’inapplicabilité de certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra remettre en cause l’applicabilité des clauses restantes. La clause inappli-cable sera remplacée par une autre clause licite, dont le sens sera aussi proche que possible de la clause originale.

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